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FRANCE CAUTION
FRANCE CAUTION

Caution entreprise de travail temporaire - ETT - INTERIM

La caution Entreprise de Travail Temporaire (ETT) est obligatoire pour exercer toute activité dans le secteur du travail temporaire. 

 

La garantie financière Entreprise de Travail Temporaire, est destinée à couvrir le paiement des salaires, des cotisations sociales, et charges accessoires, des salariés et employés temporaires mis à disposition des différentes entreprises, en cas de déffaillance de la société de travail temporaire / agence d'intérim.

 

Cette caution est imposée par le législateur par l'article L 1251-49 du code du travail, à toutes Entreprises de Travail Temporaire.

 

Le montant de la caution est fixé à 8 % du chiffre d'affaire hors taxe.

 

Selon le décret N° 2014-1716 du 29 décembre 2014, le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L1251-50 du code du travail est fixé pour l'année 2020 à 129.239 €.

 

Un acte de caution vous est demandé par entité juridique.

Pour tout dossier de caution Entreprise de Travail Temporaire, nous vous demanderons votre dernier bilan / bilan consolidé, statuts, K-bis, et une attestation URSSAF stipulant que vous êtes à jour de vos cotisations.