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caution éolien icpe
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FRANCE CAUTION
FRANCE CAUTION

Caution & garantie financiere -  ICPE, ENVIRONNEMENT

Carrières, décharges, SEVESO, Industries, éolien...

 

FRANCE CAUTION garantit vos installations classées pour la protection de l'environement (ICPE),

les carrières, sites SEVESO, décharges, centres d'enfouissements techniques, industries, éolien...

L'arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des intallations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application de l'article R516-1 du code de l'environnement.

 

En application du code de l'environnement (art R516-2), les garanties financières sont émises au bénéfice de l'administration (Préfecture).

 

Chaque site d'exploitation est soumis à l'obligation de présenter une garantie financière adaptée.

 

En cas de défaillance de l'exploitant de carrières, ces garanties financières couvrent les dépenses liées à la remise en état des sites après exploitation, selon montants fixés dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation.

 

Pour les autres activités, selon les cas, les garanties financières peuvent couvrir les dépenses liées :

  • à la surveillance des sites
  • aux interventions en cas d'accident ou de pollution
  • à la remise en état du site après exploitation

 

Télécharger l'arrêté du 31 mai 2012